L’exonération du ticket modérateur permet votre prise en charge à 100% avec tiers payant.

L’exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100% avec tiers payant) est un acte administratif qui ne préjuge en rien de l’accord médical du Médecin de votre Organisme de Protection Sociale à la réalisation de la technique d’Assistance Médicale à la Procréation (Demande d’Entente Préalable).

Comment faire:

Le gynécologue vous donnera cette demande d'exonération du ticket modérateur. Après l'avoir complétée, vous devez l'adresser à l'Organisme de Protection Sociale dont vous dépendez.
Cet Organisme doit vous donner sa réponse en six semaines.

En cas de prise en charge acceptée le document que vous recevrez fixera la date de fin de droits de prise en charge à 100%.
Deux mois avant cette date, si cela est nécessaire, vous devrez recontacter le Secrétariat du secteur clinique AMP pour obtenir une demande de prolongation de vos droits d'exonération du ticket modérateur. Vous devez toujours avoir ce document sur vous lorsque vous venez dans nos services.

La patiente doit obtenir l'accord du Médecin de son organisme de protection sociale (DEP) de prise en charge pour la technique choisie d'Assistance Médicale à la Procréation. Il s'agit d'une décision médicale.
Cette Demande d’ Entente Préalable est rédigée au nom de la conjointe et est gérée par sa caisse de protection sociale.
La Demande d’Entente Préalable (DEP) est établie par le Médecin Biologiste du Laboratoire de Biologie de la Reproduction AMP CECOS lors de la consultation que vous aurez avec lui pour faire le choix définitif de la technique d’Assistance Médicale à la Procréation convenant à votre couple.

Il vous faudra adresser les volets 1 et 3 à votre organisme de protection sociale après l’avoir complété. Celui-ci a 15 jours pour vous donner sa réponse.

En cas de non réponse après 15 jours, vous devez considérer que votre Demande d'Entente Préalable est acceptée.

En cas de refus de prise en charge, et seulement dans ce cas, votre caisse vous écrit. Un refus ne peut être motivé que par des raisons médicales (par exemple âge de la conjointe trop élevé).

Vous devez alors contacter le Secrétariat du secteur clinique AMP (04 73 750 125).

La prise en charge par les Organismes de Protection Sociale cesse le jour du 43ème anniversaire de la femme.

• Insémination Intra Utérine (IIU)

La prise en charge est limitée à 6 IIU pour l'obtention d'une naissance, à raison d'une insémination par cycle.

Ceci est vrai quelque soit l'origine du sperme : sperme du conjoint ou sperme de donneur.

Donc, s’il y a succession d’IIU avec sperme du conjoint puis avec sperme de donneur, la limite totale est de 6.

Les Fausses Couches et les Grossesses Extra Utérines ne remettent pas le compteur à zéro.

Le compteur est remis à zéro après une naissance : vous avez droit à 6 IIU pour un nouvel enfant.
 

• Fécondation In Vitro sans ou avec micro injection (FIV ou ICSI)

La prise en charge est limitée à 4 ponctions ovocytaires pour FIV ou ICSI pour l'obtention d'une naissance.

Le transfert des embryons congelés à l’issue d’une ponction ovocytaires ne sont pas comptabilisés.

Ceci est vrai quelque soit l'origine du sperme : sperme du conjoint ou sperme de donneur.

Donc, s’il y a succession de FIV ou d’ICSI avec sperme du conjoint puis avec sperme de donneur, la limite totale est de 4

Les Fausses Couches et les Grossesses Extra Utérines ne remettent pas le compteur à zéro.

Le compteur est remis à zéro après une naissance : vous avez droit à 4 FIV ou ICSI pour un nouvel enfant.

Aucun arrêt de travail n'est délivré, mais en accord avec la réglementation des bulletins de présence à l'hôpital ou des demandes d'autorisation d'absence pour rendez-vous à l'hôpital peuvent être établis. Ils sont à demander aux Infirmières du secteur FIV.

Aucun bon de transport n'est délivré.
Si la demande en est faite auprès du Médecin traitant et que nous sommes interrogés sur le bien-fondé de cette demande, notre réponse sera négative.