Il s’agit d’une instance de conseil au bénéfice des professionnels du CHU de Clermont-Ferrand. En effet, depuis 2016, tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent, en matière notamment d’intégrité, probité, impartialité, secret professionnel et prévention des conflits d’intérêts qui sont des principes fondamentaux de la fonction publique.
Au CHU de Clermont-Ferrand, il a été fait le choix, en plus de cette mission première, de lui accoler le rôle de « référent alerte » qui permet à chaque professionnel de l’établissement de signaler un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Le référent alerte est membre de la Commission de déontologie.
Qui compose cette Commission ?
Le CHU de Clermont-Ferrand a fait le choix d’une instance collégiale et paritaire plutôt que d’un référent unique ce qui favorise d’autant plus les discussions. Chaque membre, de par ses fonctions, apporte des compétences différentes et complémentaires : Professeurs de droit, Professeur des Université – Praticien Hospitalier (PUPH), Praticien hospitalier (PH), Directeur des soins, juriste, … . La collégialité garantit la compétence et l’indépendance nécessaires à ce type d’instance.
Comment saisir la Commission de déontologie ou le référent alerte ?
La Commission de déontologie et le référent alerte peuvent être saisis par courrier, à l’adresse de la Direction des affaires juridiques (58 rue Montalembert – 63000 CLERMONT-FERRAND) ou par mail : referentalerte@chu-clermontferrand.fr | com_deontologie@chu-clermontferrand.fr
La Commission de déontologie et le référent alerte sont-ils soumis aux règles de confidentialité ?
Bien sûr, les saisines et les débats sont soumis à la plus stricte confidentialité. De plus, avec des membres extérieurs à l’établissement, la commission est indépendante de toute hiérarchie administrative.
Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de saisine de la Commission ?
La commission a vocation à être saisie des questions les plus sensibles qui peuvent se poser en matière de déontologie, face auxquelles les services de l’établissement ne pourraient ou voudraient répondre seuls. Par exemple, lors de la deuxième réunion de la Commission, nous avons pu échanger autour de la question des visites médicales. L’hôpital est un enjeu majeur pour les industries de santé qui ont développé des activités de visite médicale et de promotion dont les professionnels de santé sont les cibles. Les contacts entre les professionnels de santé et les représentants de l’industrie, qui demeurent fréquents, doivent être strictement encadrés par le CHU de Clermont-Ferrand.
Chaque corps de métier au sein du CHU peut, au cours de sa carrière, être confronté à des questions d’ordre déontologique :
- Un ingénieur hospitalier qui a développé une application informatique peut-il exercer une activité privée dans la société qu’il a constituée pour commercialiser cette application ?
- Un infirmier ou une sage-femme peuvent-ils exercer, en dehors de leur temps de travail à l’hôpital, une activité libérale, et si oui à quelles conditions ?
- Comment régir la participation d’un chercheur dans la création d’une entreprise dont l’objet est de valoriser les résultats de la recherche publique ?
On parle souvent de conflit d’intérêts. De quoi s’agit-il ?
Quand on pense au conflit d’intérêts, on ne pense pas immédiatement à l’hôpital public qui, pourtant, n’est pas épargné. Il s’agit d’une notion importante, qui concerne tous les agents publics. Il existe une définition juridique de la notion de conflit d’intérêts qui est une « situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public »1.. En d’autres termes, le conflit d’intérêt est une situation exposant un agent public à pouvoir faire prévaloir ou paraître faire prévaloir un intérêt différent de celui qu’il est censé servir. Qu’il s’agisse de recherche, d’expertise ou de formation, les professionnels de santé peuvent être soumis à de telles situations. Cette exigence de probité a conduit les professionnels à fixer eux-mêmes des règles de bonne conduite (les codes de déontologie professionnelle), puis le législateur à réprimer des comportements individuels dépourvus d’intégrité (code pénal).
Tout agent public est soumis à une obligation de prévention en amont mais, également, à une obligation de correction des situations avérées de conflit d’intérêts. Lorsqu’un agent public se retrouve dans une situation de conflit d’intérêts, il peut être sanctionné pour prise illégale d’intérêts au titre du délit prévu par l’article 432-12 du Code pénal.
1. Article L.121-5 du code général de la fonction publique (CGFP)
Mieux prévenir les conflits d’intérêts, c’est non seulement consolider nos missions, mais c’est également consolider le CHU de Clermont-Ferrand et lui donner les moyens de mieux exercer ses missions.
