Arrêté du 3 aout 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. Ce texte précise certaines contraintes de sécurité et de qualité qui n'avaient pas été inclus dans l'arrêté du 11/04/2008. Arrêté du 24/12/2015 pris en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 03 aout 2010 modifiant l'arrêté du 11/04/20 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation. Dans ce texte concernant les donneurs de spermatozoïdes et les donneuses d'ovocytes qui n'ont pas d'enfants sont décrites les règles de répartition entre spermatozoïdes ou ovocytes donnés et spermatozoïdes ou ovocytes conservés s'ils le souhaitent pour eux-mêmes. Arrêté du 30/06/2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. Ce texte met à jour le guide des bonnes pratiques en Assistance Médicale à la Procréation tenant compte des nouvelles données biologiques disponibles depuis la version du 3 aout 2010 et inclus les normes européennes retranscrites dans la réglementation française.
Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil Après la suppression des fiches individuelles et familiales d'état civil à compter du 1 er janvier 2001, ce décret indique les règles à respecter pour justifier de votre identité, de votre état civil ou de votre situation familiale. Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes sans enfants Dans ce texte sont décrites les conditions de réalisation d'un don de spermatozoïdes ou d'un don d'ovocytes pour les personnes sans enfants, avec possibilité de conserver une partie des prélèvements pour elles-mêmes. Décret N° 2016_273 du 04 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation Transpose en droit français la réglementation européenne de toutes les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation. Supprime sous certaines conditions pour les donneurs de spermatozoïdes et les donneuses d'ovocytes les contrôles sérologiques 6 mois après le dernier recueil de sperme ou d'ovocytes.