ARRETES / DECRETS / LOIS  

Arrêtés

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Ce texte est le texte fondateur des obligations cliniques et biologiques pour les activités d'Assistance Médicale à la Procréation. 


Arrêté du 3 aout 2010 modifiant  l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Ce texte précise certaines contraintes de sécurité et de qualité qui n'avaient pas été inclus dans l'arrêté du 11/04/2008.

Arrêté du 24/12/2015 pris en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 03 aout 2010 modifiant l'arrêté du 11/04/20 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation.
Dans ce texte concernant les donneurs de spermatozoïdes et les donneuses d'ovocytes qui n'ont pas d'enfants sont décrites les règles de répartition entre spermatozoïdes ou ovocytes donnés et spermatozoïdes ou ovocytes conservés s'ils le souhaitent pour eux-mêmes.

Arrêté du 30/06/2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Ce texte met à jour le guide des bonnes pratiques en Assistance Médicale à la Procréation tenant compte des nouvelles données biologiques disponibles depuis la version du 3 aout 2010 et inclus les normes européennes retranscrites dans la réglementation française.

 

Décrets

Décret 93-233 relatif à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile. 
Dans ce texte sont décrits les engagements vis à vis du donneur pris devant le Président du Tribunal de Grande Instance par le couple receveur d'un don de sperme ou d'ovocytes. Il s'applique aussi aux couples acueillant des embryons.

Décret no 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dans ce texte sont décrits les engagements du couple accueillant des embryons devant le Président du Tribunal de grande Instance de son domicile.

Décret no 2000-570 du 23 juin 2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dans ce texte sont décrits les informations qui doivent vous être données, les droits dont vous disposez et la forme de l'accord que vous devrez donner lorsqu'un examen recherchant des anomalies génétiques pouvant expliquer votre problème d'infertilité vous est proposé. 

Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Après la suppression des fiches individuelles et familiales d'état civil à compter du 1 er janvier 2001, ce décret indique les règles à respecter pour justifier de votre identité, de votre état civil ou de votre situation familiale.

Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes sans enfants
Dans ce texte sont décrites les conditions de réalisation d'un don de spermatozoïdes ou d'un don d'ovocytes pour les personnes sans enfants, avec possibilité de conserver une partie des prélèvements pour elles-mêmes.

Décret N° 2016_273 du 04 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
Transpose en droit français la réglementation européenne de toutes les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation. Supprime sous certaines conditions pour les donneurs de spermatozoïdes et les donneuses d'ovocytes les contrôles sérologiques 6 mois après le dernier recueil de sperme ou d'ovocytes.
 
 

Lois relatives à la bioéthique

Loi 94-654 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
Cette loi ne portait pas le nom de "Bioéthique" mais contient tous les principes essentiels actuellement applicables en bioéthique médicale. Elle a été modifiée à la marge par la Loi relative à la bioéthique 2004-800 du 6 août 2004 (voir ci-dessous). 

Loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique 
Cette loi a modifié à la marge pour l'AMP la Loi 94-654 du 29 juillet 1994, qui reste fondatrice (voir ci-dessus). Elle a été révivisée par la Loi 2011-814 du 07 juillet 2011 (voir ci dessous).

Loi 2011-814 du 07 juillet 2011 relative à la bioéthique
La durée de vie commune de 2 ans pour les couples non mariés ni pacsés est supprimée. L'anonymat du don de spermatozoides, d'ovocytes et d'embryons est conservé. La congélation des ovocytes par vitrification est autorisée. Le don de spermatozoïdes et d'ovocytes est autorisé mais soumis pour son application à un décret (qui sera publié finalement le 13/10/2015, avec arrêté en fixant les règles publié le 24/12/2015 : Voir ci-dessus).

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87 relatif aux autorisations d'absences pour rendez-vous médical 
L'article 87 de cette loi précise dans quelles conditions peut être obtenue une autorisation d'absence pour raison médicale, en lieu et place d'un arrêt de travail. Le salaire et le compte jours de vacances sont préservés.

Ce texte précise certaines contraintes de sécurité et de qualité qui n'avaient pas été inclus dans l'arrêté du 11/04/2008.