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   Note d'information sur le recueil de données concernant les interventions en transport héliporté par le SAMU


Afin de mettre en place une politique régionale du transport héliporté dans le cadre de l’aide médicale d’urgence, l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, ayant pour finalité, la description sous forme d’état des lieux du recours au vecteur héliporté.

Propos introductif :
La prise en charge efficiente de l’usager en situation d’urgence vitale est une préoccupation majeure en santé publique. La coordination des interventions, la complémentarité´ des moyens et, plus généralement, la coopération entre ces acteurs, constituent un impératif reposant sur un objectif de qualité´ rendu aux usagers. Il enveloppe également l’exigence d’une efficience globale du dispositif, avec en filigrane le respect de l’objectif d’accès aux soins urgents en moins de 30 minutes.

Pourquoi la mise en place de ce projet :
Le manque de données factuelles ne permet pas de décrire une organisation des pratiques homogènes pour l’ensemble de la région Auvergne Rhône Alpes. Il est donc difficile d’affirmer que le recours aux vecteurs héliportés est efficient et uniformisé sur toute la région.

Le projet :

L’ARS- ARA a pour ambition de travailler une évaluation du transport héliporté dans l’objectif :
o D’identifier les besoins régionaux en matière de couverture spatiale,
o De définir une stratégie du transport héliporté
o D’uniformiser le recours au vecteur sur la région en abordant une doctrine commune
o D’améliorer les pratiques en lien avec les filières.

Qui traite les données à caractère personnel ?

Un travail a été diligenté à l’Observatoire Régional des Urgences (ORU) pour recueillir, analyser et interpréter des données dans l’objectif de décrire le fonctionnement régional du transport héliporté sous forme d’un état des lieux.

Pour ce faire, il est demandé aux SAMU disposant d’un appareil (HéliSMUR et/ou Hélicoptère de la Sécurité Civile) de la région de renseigner un registre de pratiques, fournit et construit par l’ORU en lien avec l’ARS.

1. La base juridique

Article (6) du règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce traitement relève des missions d’intérêt public dont sont investies les ARS en application de l’article L. 1431-2 1°b) du Code de la Santé Publique. La Circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente. Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires


2. Catégorie de données traitées

- Age du patient
- Sexe
- Date de prise en charge
- Numéro de dossier de régulation
- Centre hospitalier d’admission
- Score de gravité
- Diagnostic final


3. Source des données

Les données sont issues d’un registre renseigné par les SAMU via le logiciel d’enquête SOLEN interne à l’ARS.


4. Les personnes concernées
Les personnes dont l’état de santé a nécessité une prise en charge d’urgence et l’envoi d’un vecteur héliporté régulé par un médecin régulateur du SAMU.


5. Destinataire des données
L’observatoire Régional des Urgences, financé par l’ARS Auvergne Rhône-Alpes.


6. Durée de conservation

L’outil de requête SOLEN a été paramétré pour garder en mémoire les fiches « registre patient » pendant une semaine. Les extractions des données hebdomadaires seront conservées pour une durée de 5 ans.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, les faire rectifier ou geler l’utilisation de vos données.

Toute demande d’exercice de vos droits doit être effectuée auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’établissement siège de SAMU qui aura réalisé le transport :
  • Soit par courrier électronique : dpd@chu-clermontferrand.fr
 
  • Soit par courrier postal : Centre Hospitalier Universitaire, DQGRDU - Délégué à la Protection des Données, 58 rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1
 
  • Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation.

Télécharger la note de l'ARS

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