Indications : le recours au don de gamètes (spermatozoïdes ou ovoytes) est réservé aux couples dont l'un des deux partenaires n'a pas de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) ou des gamètes incapables de produire un embryon.

- Le recours au don de sperme est réservé aux couples dont le conjoint n'a pas de spermatozoïdes. Le recours au don d'ovocytes s'adresse aux couples dont la conjointe n'a pas d'ovocytes.

- Le recours au don de sperme peut aussi être utilisé lorsqu'il y a chez le conjoint des spermatozoïdes incapables de féconder l'ovocyte; de même, le recours au don d'ovocytes est aussi possible lorsqu'il existe des ovocytes, mais que ceux-ci ne sont pas fécondables ou sont incapables de donner un embryon.

- Enfin, à titre exceptionnel, le recours au don de sperme ou d'ovocytes peut être utilisé pour éviter que l'un des deux conjoints cependant fertile ne transmette par ses gamètes à l'autre conjoint ou à l'enfant à naître une maladie grave dont il se sait porteur : transmission du sida à l'autre conjoint ou transmission d'une maladie génétique à l'enfant par exemple.

Le recours au don de sperme ou d'ovocytes doit être une solution ultime : Dans tous ces cas, l'accès au don de sperme ou d'ovocytes doit être la dernière solution choisie par le couple : tous les autres traitements de la stérilité du couple doivent avoir été tentés (par exemple stimulation adaptée de l'ovulation et FIV chez la femme ou FIV avec micro-injection de spermatozoïde chez l'homme).

Les structures gérant le don de sperme ou d'ovocytes : les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation avec don de sperme ou d'ovocytes sont développées par les Laboratoires de Biologie de la Reproduction autorisés par le Ministère de la Santé.

Le Laboratoire de Biologie de la Reproduction du CHU de Clermont Ferrand est autorisé à réaliser les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation avec don de sperme et d'ovocytes.

Le don de sperme est géré par les Centres d'Etudes et de Conservation des Oeufs et du Sperme humain (CECOS). Le CECOS-Auvergne est autorisé à réaliser cette technique d'Assistance Médicale à la Procréation. Vous pouvez consulter ici le site Internet de la Fédération Française des CECOS.

Les Laboratoires de Biologie de la Reproduction gérant le don d'ovocytes sont regroupés au sein du GEDO (Groupe d'Etudes du Don d'Ovocytes). Vous pouvez consulter ici le site Internet du GEDO.

La consultation psychologique : la réglementation impose que tous les couples qui souhaitent recourir au don de sperme ou d'ovocytes aient un entretien avec un(e) psychologue du Laboratoire de Biologie de la Reproduction le prenant en charge. Cet entretien n'a aucun but normatif. Il cherche simplement à offrir au couple une autre vision que biologique et médicale aux questions que posent le recours à l'Assistance Médicale à la Procréation avec don de sperme ou d'ovocytes.

Déclaration conjointe au recours à un tiers donneur de gamètes devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou un Notaire : les couples décidant de consentir au don de sperme ou d'ovocytes doivent en faire déclaration devant le Président du Tribunal de Grande Instance de leur choix ou devant un Notaire. Le Président de Tribunal de Grande Instance délègue généralement cette tâche à un Juge aux Affaires Familiales. Sa consultation est gratuite. La consultation d'un Notaire est payante.

Au cours de cet acte, les conjoints reconnaîtront en particulier :

- de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci;

- de l'interdiction d'exercer une action en contestation de filiation ou en réclamation d'état au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet;

- des cas où le consentement est privé d'effet;

- de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef.

Le sens de ce texte peut vous être expliqué par l'un des Médecins biologistes du CECOS-Auvergne. 

Vous trouverez l'adresse du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien. Fermez la page pour revenir ici.