LES COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES

 

Les activités de conservation et de préparation d’éléments biologiques issus du corps humains effectuées à des fins scientifiques, par les établissements de recherches ou de soins, doivent faire l’objet de déclarations ou d’autorisations, en application des articles L.1243-3 et L.1243-4 du Code de la Santé Publique (Loi de Bioéthique).

Décret 10 août 07 : prélèvements, conservation éléments du corps humain.pdf