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Reproduction AMP CECOS
 
   CADRE LEGAL  


Le cadre légal du don de gamètes (don de sperme ou d'ovocytes) et du don d'embryons est contenu dans la Loi 2004-800 du 6 août 2004  relative à la bioéthique, parue au Journal Officiel du 7 août 2004, consultable dans le Chapitre Lois, Décrets, Arrêtés à gauche de cet écran.

 

 

Qui peut donner son sperme , ses ovocytes ou ses embryons ?

  

Qui peut donner son sperme ou ses ovocytes ?  Ce sont des couples ou des hommes ou des femmes célibataires qui ont déjà au moins un enfant. Ce don est fait gratuitement et anonymement pour aider des couples qui ne pourront connaître les joies de la grossesse et celles d'être Père et Mère qu'en recourant au don de sperme ou d'ovocytes.

Qui peut donner ses embryons ? Ce sont des couples ayant de embryons congelés après une Fécondation In Vitro avec ou sans micro injection (FIV ou ICSI) pour lesquels ils n’ont plus de projet parental : ces couples ne veulent plus les utiliser pour lui-même, car ils ne souhaitent plus de grossesse. Il n’est pas nécessaire d’avoir d’enfant dans ce cas. Ce don est fait gratuitement et anonymement pour aider des couples qui ne pourront connaître les joies de la grossesse et celles d'être Père et Mère qu'en recourant à l’accueil d’embryons.

 

Peut-on donner à tout âge?

  

La réponse est NON.

Les anomalies des chromosomes dans les spermatozoïdes et les ovocytes augmentent avec l'âge. Une limite est donc fixée pour éviter la transmission d'anomalies chromosomiques aux enfants issus d'un don.

Pour le don de sperme, cette limite est de moins de 45 ans au moment du don.

Pour le don d'ovocytes, cette limite est de moins de 37 ans au moment du don.

Pour le don d'embryons, cette limite est de moins de 45 ans pour le conjoint et moins de 37 ans pour la conjointe au moment de la FIV avec ou sans micro injection (FIV ou ICSI) qui a produit les embryons congelés qui peuvent être donnés.

 

Quelles responsabilités vis-à-vis du ou des enfants issus du don que l'on a fait ?

  

Aucune.

La réglementation est très claire à ce sujet et toutes les précautions sont prises pour qu'aucun lien ne puisse être établi entre ceux qui font le don, couple receveur et l'enfant né du don.

1/ Toute la gestion des dons de sperme, d'ovocytes et d'embryons est strictement anonyme et aucune relation entre le donneur ou la donneuse et le couple receveur ne peut donc être établie.

2/ La congélation obligatoire des spermatozoïdes et des embryons donnés permet de dissocier l'acte du don et l'utilisation du don, empêchant ainsi toute rencontre entre donneur et couple receveur. La congélation autorise l'utilisation de ces dons faits dans une région dans une autre région.

La congélation des ovocytes donnés n'est aujourd'hui pas autorisée en France. Cependant, la chronologie de la FIV et de l’ICSI ne permet pas la rencontre de la donneuse et du couple receveur. Il est par ailleurs facile d’attribuer les ovocytes d’une donneuse à un couple receveur habitant une région différente de la sienne.

3/ Enfin, le couple receveur d'un don de sperme ou d'ovocytes ou d’embryons reconnaît solennellement devant un Officier de Justice "l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci". Ce Décret (95-233) est consultable dans le chapitre Lois décrets et arrêtés à gauche de cet écran.

 

Risque de rencontre des enfants de celui qui donne avec ceux issus du don ?

  

Ce risque a été calculé et, pour le rendre simplement égal au risque de consanguinité dans la population générale, la Loi limite à 10 le nombre d'enfants nés vivants sur l’ensemble du territoire français à partir d'un don de sperme ou d'ovocytes ou d'embryons.

 

En pratique, ce chiffre de 10 est rarement atteint compte tenu des taux de succès en Assistance Médicale à la Procréation avec don de gamètes ou d’embryons.