1/ La procédure pour obtenir l'exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire le remboursement à 100% avec tiers payant pour la femme.

2/ La procédure pour obtenir la Demande d'Entente Préalable (DEP), c'est à dire l'accord du Médecin de l'Organisme de Protection Sociale dont dépend la femme autorisant la réalisation d'une technique d'Assistance Médicale à la Procréation au sein de son couple.

Avoir obtenu l'exonération du ticket modérateur de la femme n'entraine pas automatiquement le droit à recourir à l'Assistance Médicale à la Procréation : seul l’accord à la Demande d’Entente préalable le permet.

3/ Les règles de délivrance de la Demande d'Entente Préalable(DEP) en fonction du nombre de tentatives réalisées et de l'âge de la femme.