Dans ce texte sont décrits règles que doivent observer les Centres d'AMP.
Décret 93-233 relatif à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile.
Dans ce texte sont décrits les engagements vis à vis du donneur pris devant le Président du Tribunal de Grande Instance par le couple receveur d'un don de sperme ou d'ovocytes. Il s'applique aussi aux couples acueillant des embryons.
Décret no 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dans ce texte sont décrits les engagements du couple accueillant des embryons devant le Président du Tribunal de grande Instance de son domicile.
Décret no 2000-570 du 23 juin 2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dans ce texte sont décrits les informations qui doivent vous être données, les droits dont vous disposez et la forme de l'accord que vous devrez donner lorsqu'un examen recherchant des anomalies génétiques pouvant expliquer votre problème d'infertilité vous est proposé.
Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
Après la suppression des fiches individuelles et familiales d'état civil à compter du 1 er janvier 2001, ce décret indique les règles à respecter pour justifier de votre identité, de votre état civil ou de votre situation familiale.
Loi 94-654 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
Cette loi ne portait pas le nom de "Bioéthique" mais contient tous les principes essentiels actuellement applicables en bioéthique médicale. Elle a été modifiée à la marge par la Loi relative à la bioéthique 2004-800 du 6 août 2004 (voir ci-dessous).
Loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Cette loi a modifié à la marge pour l'AMP la Loi 94-654 du 29 juillet 1994, qui reste fondatrice (voir ci-dessus). Elle a été révivisée par la Loi 2011-814 du 07 juillet 2011 (voir ci dessous).
Loi 2011-814 du 07 juillet 2011 relative à la bioéthique
La durée de vie commune de 2 ans pour les couples non mariés ni pacsés est supprimée. L'anonymat du don de spermatozoides, d'ovocytes et d'embryons est conservé. La congélation des ovocytes par vitrification est autorisée.